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Ce versement comporte des documents relatifs à l'aide publique aux entreprises.
Versement d'avril 1982
Les dossiers ont été échantillonnés. Seuls les dossiers des années se terminant en 0 et 5 ont été conservés.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents sont immédiatement communicables.
Réalisé avec Ligeo Archives